Remplir attestation TVA termites cerfa 13301 : guide complet

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Vous venez de recevoir un devis pour un traitement anti-termites et votre artisan vous parle d’une attestation TVA cerfa 13301 ? Bonne nouvelle : ce document peut vous faire économiser entre 300 et 800 € sur une facture de travaux, grâce au taux de TVA réduit à 10 % au lieu de 20 %. Encore faut-il le remplir correctement — et surtout le remettre avant la facturation. Ce guide vous explique tout, case par case, sans jargon fiscal.

Sommaire

1. 1. Pourquoi cette attestation existe et à quoi elle sert concrètement
2. 2. Conditions d’éligibilité : votre logement et vos travaux sont-ils concernés ?
3. 3. Le cerfa 13301 décortiqué : quelle case remplir et quoi écrire
4. 4. Les 5 erreurs les plus fréquentes qui font rejeter ou invalider l’attestation
5. 5. Cas particuliers : copropriété, location, zones réglementées
6. 6. TVA réduite + aides financières : peut-on cumuler ?
7. FAQ — Questions fréquentes sur le cerfa 13301 et la TVA termites

1. Pourquoi cette attestation existe et à quoi elle sert concrètement

Le principe est simple : les travaux d’amélioration, d’entretien et de rénovation réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans bénéficient d’un taux de TVA réduit à 10 % (article 279-0 bis du Code général des impôts). Dans certains cas liés à la performance énergétique, ce taux peut descendre à 5,5 %.

Les travaux de traitement anti-termites entrent dans cette catégorie, sous réserve de remplir quelques conditions. Mais pour que votre artisan puisse légalement appliquer ce taux réduit, il a besoin d’une preuve : c’est exactement le rôle du cerfa 13301, officiellement appelé Attestation simplifiée pour l’application du taux réduit de TVA.

Ce document est une attestation sur l’honneur que vous signez et remettez à l’entreprise avant qu’elle émette sa facture. Sans lui, l’entreprise est légalement contrainte de facturer à 20 %. Une fois la facture émise au taux plein, la rectification est possible mais complexe — autant l’éviter.

Avis d’expert : Selon l’administration fiscale française, une fausse déclaration sur le cerfa 13301 engage la responsabilité personnelle du signataire. En cas de contrôle, la TVA au taux plein peut être réclamée avec pénalités. Ne cochez que ce qui correspond à votre situation réelle.

2. Conditions d’éligibilité : votre logement et vos travaux sont-ils concernés ?

Avant de remplir quoi que ce soit, vérifiez que vous remplissez bien les quatre conditions cumulatives suivantes.

Condition 1 — Ancienneté du logement Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date du début des travaux. Les constructions neuves en sont exclues. En cas de doute, la date d’achèvement figure sur la déclaration d’achèvement des travaux déposée en mairie.

Condition 2 — Usage d’habitation Le bien doit être une résidence principale ou secondaire à usage d’habitation. Les locaux exclusivement professionnels ne sont pas éligibles. Un local mixte (habitation + bureau) peut ouvrir droit au taux réduit pour la seule partie habitation.

Condition 3 — Nature des travaux éligibles

Condition 4 — Intervenant professionnel Les travaux doivent être réalisés par une entreprise assujettie à la TVA. Les travaux en auto-régie sont exclus du dispositif. Au-delà de la TVA, rappelons que les travaux DIY restent insuffisants face à une vraie infestation : seul un professionnel peut garantir une élimination complète de la colonie.

3. Le cerfa 13301 décortiqué : quelle case remplir et quoi écrire

C’est le cœur du guide. Voici comment compléter chaque bloc du formulaire, dans l’ordre.

L’en-tête : vos coordonnées exactes

Indiquez votre nom, prénom et adresse complète du logement concerné par les travaux (et non votre adresse de résidence si elle est différente). Cochez ensuite votre qualité :

• Propriétaire : cas le plus fréquent
• Locataire : possible si vous financez vous-même les travaux, sous réserve d’une autorisation écrite du bailleur

Astuce pratique : Si vous êtes locataire, joignez une copie de l’autorisation de votre bailleur au formulaire que vous remettez à l’artisan. Cela évite toute question en cas de contrôle.

La case « Nature des travaux »

C’est la case la plus importante — et celle qui génère le plus d’erreurs. Soyez précis. Voici une formulation recommandée :

« Traitement curatif anti-termites — injection de produits homologués dans les bois de charpente et planchers — immeuble d’habitation achevé depuis plus de 2 ans »

Évitez absolument les formulations vagues du type « travaux divers » ou « rénovation ». Une description imprécise peut déclencher un contrôle fiscal pour votre entreprise — et vous faire perdre le bénéfice du taux réduit.

La case « Taux applicable »

Dans la grande majorité des cas pour un traitement anti-termites, vous cochez 10 %. Le taux de 5,5 % s’applique uniquement aux travaux directement liés à la transition énergétique (isolation, chaudières, etc.). Sauf si votre traitement est couplé à une réfection complète de charpente avec amélioration thermique, cochez 10 %.

L’attestation sur l’honneur : date et signature

Indiquez la date de début prévue des travaux et signez manuscritement. Une signature électronique qualifiée (au sens du règlement eIDAS) est également acceptée, mais la signature manuscrite reste la norme sur le terrain.

Point critique sur la chronologie : le formulaire doit impérativement être remis à l’entreprise avant qu’elle émette la facture. Pas le lendemain, pas après. Avant. C’est la condition sine qua non pour que le taux réduit s’applique légalement.

Conservation du document

Conservez un double signé du cerfa 13301 pendant 5 ans (durée de prescription fiscale). En cas de contrôle de l’administration, vous devrez être en mesure de le produire.

Téléchargez toujours la version en vigueur directement sur impots.gouv.fr — formulaire 13301, afin de ne pas utiliser une version obsolète.

4. Les 5 erreurs les plus fréquentes qui font rejeter ou invalider l’attestation

1. Remettre l’attestation après réception de la facture — La TVA à 20 % est déjà appliquée. La rectification nécessite une facture rectificative de l’entreprise : possible en théorie, fastidieux en pratique.

2. Cocher la mauvaise qualité (propriétaire au lieu de locataire ou inversement) — Incohérence avec le titre de propriété ou le bail, qui peut invalider l’attestation en cas de contrôle.

3. Description des travaux trop vague — « Travaux » ou « rénovation » sans précision expose l’entreprise à un redressement fiscal, et vous à une requalification de la TVA appliquée.

4. Logement achevé depuis moins de 2 ans — Non éligible, point. Certains propriétaires de maisons récentes ou d’appartements VEFA l’ignorent et se retrouvent avec une TVA rectifiée.

5. Utiliser un ancien formulaire — Le cerfa 13301 a fait l’objet de mises à jour. Téléchargez toujours la dernière version sur impots.gouv.fr.

5. Cas particuliers : copropriété, location, zones réglementées

En copropriété Si les travaux portent sur des parties communes (cave, vide sanitaire collectif, combles partagés), c’est le syndic qui complète l’attestation au nom du syndicat des copropriétaires. Le taux réduit s’applique de la même façon. Pensez à le mentionner lors de votre prochaine assemblée générale si une infestation est détectée dans les parties communes.

Propriétaire bailleur Vous êtes éligible si le logement loué est à usage d’habitation. Dans les départements classés à risque termites en France — notamment en Gironde, Lot-et-Garonne, Charente, Hérault, Var et Bouches-du-Rhône — les arrêtés préfectoraux peuvent rendre le traitement obligatoire. Dans ce cas, l’attestation cerfa s’applique dans les mêmes conditions.

Outre-mer En Guadeloupe, Martinique et La Réunion, les taux de TVA diffèrent : le taux réduit applicable est de 8,5 % au lieu de 10 %. Le cerfa 13301 reste le même document, mais le taux coché dans la case correspondante est différent. Vérifiez ce point avec votre artisan local.

Dans le cadre d’une vente immobilière Si vous faites réaliser un traitement suite à un diagnostic termites obligatoire dans votre département, l’attestation cerfa peut être établie même si le logement est en cours de vente — à condition que les travaux soient effectués et facturés avant la signature de l’acte définitif chez le notaire.

6. TVA réduite + aides financières : peut-on cumuler ?

Oui, et c’est un point souvent ignoré. Le taux réduit de TVA est cumulable avec d’autres dispositifs d’aide, ce qui peut considérablement alléger le reste à charge.

MaPrimeRénov’ Les travaux anti-termites seuls ne sont pas éligibles à MaPrimeRénov’. En revanche, s’ils sont couplés à une réfection de charpente ou à des travaux d’isolation, la partie éligible peut bénéficier du dispositif. Consultez le guide complet du traitement anti-termites pour identifier les combinaisons possibles.

Aides ANAH Sous conditions de ressources, l’Agence Nationale de l’Habitat peut intervenir pour des travaux de remise en état structurel incluant un traitement parasitaire. Une demande préalable est nécessaire avant le début des travaux.

Subventions locales Certaines communes du Sud-Ouest (Gironde, Landes) et de PACA proposent des aides spécifiques pour les propriétaires en zone à risque. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou du PACT local.

Pour faire le point sur l’ensemble des aides cumulables selon votre situation, consultez anil.org, l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement, qui propose des conseillers gratuits dans chaque département.

Ce que cela représente concrètement :

Pour en savoir plus sur les tarifs pratiqués et les obligations liées au diagnostic parasitaire avant de chiffrer votre projet global, notre guide dédié aux prix et diagnostics termites vous détaille les fourchettes de tarifs par type de logement.

FAQ — Questions fréquentes sur le cerfa 13301 et la TVA termites

Le cerfa 13301 est-il obligatoire ou simplement recommandé ? Il est obligatoire pour que l’entreprise puisse légalement appliquer le taux réduit. Sans lui, elle doit facturer à 20 % — c’est sa responsabilité fiscale qui est engagée, pas seulement la vôtre.

Puis-je remplir l’attestation moi-même ou dois-je passer par un notaire ? Le propriétaire ou l’occupant le remplit seul, sans intermédiaire. C’est une attestation sur l’honneur — aucun notaire, aucun comptable n’est requis.

Que se passe-t-il si j’ai fait une erreur sur le formulaire ? Avant facturation : recommencez sur un formulaire vierge, c’est la solution la plus simple. Après facturation : l’entreprise doit émettre une facture rectificative. La procédure existe mais reste à éviter — agissez en amont.

Les travaux de diagnostic termites seuls ouvrent-ils droit au taux réduit ? Non. Le diagnostic parasitaire (état parasitaire) est facturé à 20 % de TVA. Le taux réduit ne s’applique qu’aux travaux de traitement effectifs réalisés par un professionnel.

Je suis locataire, puis-je remettre l’attestation à la place du propriétaire ? Oui. Le locataire peut signer le cerfa 13301 pour les travaux qu’il finance dans le logement qu’il occupe, à condition que le logement soit à usage d’habitation, achevé depuis plus de 2 ans, et que le bailleur ait donné son accord pour les travaux.

Le taux de TVA réduit à 10 % est un avantage fiscal concret qui peut représenter plusieurs centaines d’euros d’économie — à condition de remettre le cerfa 13301 au bon moment et correctement rempli. Mais ce document ne change pas l’essentiel : face aux termites, chaque semaine de retard aggrave les dégâts structurels, et aucun formulaire ne remplace une intervention professionnelle rapide. Si vous avez le moindre doute sur la présence de termites dans votre logement, ne remettez pas à plus tard — demandez un devis pour votre traitement anti-termites et obtenez une évaluation précise de votre situation par un expert agréé.