Diagnostic termites obligatoire : zones, validité et sanctions
Diagnostic termites obligatoire : tout ce que vous devez savoir
Le diagnostic termites, officiellement dénommé état relatif à la présence de termites, est une obligation légale encadrée par la loi n° 99-471 du 8 juin 1999, dite “loi termites”. Cette réglementation vise à protéger les acquéreurs de biens immobiliers et à prévenir la propagation des infestations de termites sur le territoire national. Ce guide détaille les obligations des propriétaires, les zones concernées, les sanctions encourues et les démarches à suivre.
Le cadre légal : la loi du 8 juin 1999
Origine de la loi termites
La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 relative à la lutte contre les termites a été adoptée pour répondre à l’ampleur croissante des infestations de termites en France métropolitaine et dans les DOM-TOM. Avant cette loi, aucun dispositif légal ne contraignait les vendeurs à informer les acquéreurs de la présence éventuelle de termites dans un bien immobilier.
Cette loi a été renforcée par l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 et codifiée aux articles L. 133-1 à L. 133-6 et R. 133-1 à R. 133-8 du Code de la construction et de l’habitation.
Principes fondamentaux
La loi termites repose sur trois piliers :
- L’obligation de déclaration : tout occupant ou propriétaire qui constate la présence de termites doit le déclarer en mairie dans un délai de 30 jours (article L. 133-4 du CCH).
- L’obligation de traitement : en zone délimitée par arrêté préfectoral, le propriétaire est tenu de procéder aux travaux nécessaires pour éradiquer les termites (article L. 133-1 du CCH).
- L’obligation d’information : lors de la vente d’un immeuble bâti en zone couverte par un arrêté préfectoral, un état relatif à la présence de termites doit être annexé à l’acte de vente (article L. 133-6 du CCH).
Zones concernées par l’obligation de diagnostic
Le rôle de l’arrêté préfectoral
L’obligation de diagnostic termites ne s’applique pas uniformément sur tout le territoire français. Elle dépend de la publication d’un arrêté préfectoral délimitant les zones infestées ou susceptibles de l’être à court terme. C’est le préfet de chaque département qui décide, sur la base d’informations techniques et scientifiques, quels territoires sont concernés.
L’arrêté préfectoral peut couvrir :
- L’ensemble du département
- Certaines communes seulement
- Des zones géographiques spécifiques au sein de communes
Départements les plus concernés en France métropolitaine
En 2026, plus de 50 départements métropolitains font l’objet d’au moins un arrêté préfectoral relatif aux termites. Les zones les plus touchées sont :
Sud-Ouest (forte infestation) :
- Gironde (33) - totalité du département
- Landes (40) - totalité du département
- Lot-et-Garonne (47) - totalité du département
- Pyrénées-Atlantiques (64) - totalité du département
- Dordogne (24) - majorité du département
- Charente-Maritime (17) - totalité du département
- Charente (16) - majorité du département
Littoral atlantique :
- Loire-Atlantique (44) - certaines communes
- Vendée (85) - certaines communes côtières
- Deux-Sèvres (79) - certaines communes
Vallée du Rhône et Sud-Est :
- Bouches-du-Rhône (13) - certaines communes
- Var (83) - communes côtières
- Hérault (34) - certaines communes
- Gard (30) - certaines communes
- Drôme (26) - certaines communes
Île-de-France :
- Paris (75) - certains arrondissements
- Hauts-de-Seine (92) - certaines communes
- Val-de-Marne (94) - certaines communes
- Seine-Saint-Denis (93) - certaines communes
Corse :
- Corse-du-Sud (2A) - certaines communes
- Haute-Corse (2B) - certaines communes
Départements et territoires d’outre-mer
L’ensemble des DOM-TOM est concerné par les arrêtés préfectoraux relatifs aux termites :
- Guadeloupe (971)
- Martinique (972)
- Guyane (973)
- La Réunion (974)
- Mayotte (976)
Dans ces territoires, les espèces de termites présentes (notamment les termites de bois sec du genre Cryptotermes) sont particulièrement agressives et l’infestation est généralisée.
Comment vérifier si votre commune est concernée
Pour savoir si votre commune est couverte par un arrêté préfectoral, vous disposez de plusieurs moyens :
- Préfecture : consultez l’arrêté préfectoral en vigueur auprès des services de la préfecture de votre département
- Mairie : le service urbanisme de votre mairie dispose de l’information
- Notaire : votre notaire vérifiera systématiquement cette information dans le cadre d’une vente
- Observatoire national termite : cartographie interactive disponible en ligne
- ADIL : l’Agence Départementale d’Information sur le Logement de votre département
Quand le diagnostic termites est-il obligatoire ?
Vente d’un bien immobilier bâti
Le diagnostic termites est obligatoire pour toute vente d’un immeuble bâti (maison, appartement, local commercial, etc.) situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente.
Le diagnostic doit être daté de moins de 6 mois au jour de la signature de l’acte authentique chez le notaire. Pour en savoir plus sur cette durée, consultez notre page sur la validité du diagnostic termites.
Cas où le diagnostic n’est pas obligatoire
Le diagnostic termites n’est pas obligatoire dans les situations suivantes :
- Vente d’un bien situé hors zone couverte par un arrêté préfectoral
- Mise en location d’un logement (aucune obligation quelle que soit la zone)
- Vente d’un terrain non bâti
- Succession (sauf si vente ultérieure)
Toutefois, même en dehors des zones obligatoires, un diagnostic termites peut être réalisé à titre préventif, notamment si le bien est situé à proximité d’une zone infestée ou si des signes d’infestation sont suspectés.
Contenu et déroulement du diagnostic
Qui peut réaliser le diagnostic ?
Le diagnostic termites doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation). Le diagnostiqueur doit disposer d’une certification en cours de validité et d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
La certification est délivrée pour une durée de 7 ans avec un examen de surveillance à mi-parcours. Elle atteste des compétences du professionnel en matière d’identification des termites et des dégâts qu’ils causent.
Déroulement de l’inspection
L’inspection se déroule selon un protocole normalisé (norme NF P 03-201) :
- Inspection extérieure : examen des abords du bâtiment, recherche de termitières, de cordonnets de terre sur les murs, de traces dans les arbres environnants
- Inspection intérieure : examen visuel de toutes les parties accessibles du bâtiment, pièce par pièce
- Sondages : utilisation d’un poinçon pour sonder les boiseries, plinthes, huisseries, charpente, et d’un détecteur d’humidité
- Parties spécifiques : inspection du sous-sol, du vide sanitaire, de la cave, des combles, du garage et de toutes les annexes accessibles
Le diagnostiqueur note toutes ses observations et relève les indices de présence ou d’ancienne présence de termites.
Contenu du rapport
Le rapport d’état relatif à la présence de termites doit contenir :
- L’identification du bien inspecté (adresse, références cadastrales)
- L’identification du diagnostiqueur (nom, certification, assurance)
- La date de réalisation de l’inspection
- La liste des éléments inspectés et leur localisation dans le bâtiment
- Les parties non visitées et les raisons de cette impossibilité (accès bloqué, mobilier, etc.)
- Les constatations : présence ou absence d’indices d’infestation par les termites
- Le cas échéant, l’identification des agents de dégradation biologique détectés
Limites du diagnostic
Le diagnostic termites porte uniquement sur les parties visibles et accessibles du bâtiment au moment de l’inspection. Le diagnostiqueur ne démonte pas les revêtements, ne déplace pas les meubles lourds et ne réalise pas de sondages destructifs (sauf demande expresse et facturation supplémentaire).
Cette limitation signifie qu’un diagnostic négatif ne constitue pas une garantie absolue de l’absence de termites. Les termites peuvent être présents dans des parties non accessibles (intérieur des murs, sous un plancher revêtu, dans des doublages).
Sanctions en cas de non-respect des obligations
Absence de diagnostic lors de la vente
Si le vendeur ne fournit pas le diagnostic termites dans une zone où il est obligatoire, les conséquences juridiques sont sérieuses :
- Impossibilité de s’exonérer de la garantie des vices cachés : le vendeur reste responsable des vices liés aux termites, même s’il les ignorait
- Action en responsabilité : l’acquéreur peut engager la responsabilité du vendeur et demander une réduction du prix de vente ou l’annulation de la vente
- Dommages et intérêts : le vendeur peut être condamné à indemniser l’acquéreur pour le coût du traitement anti-termites et des réparations
Non-déclaration d’infestation
Le défaut de déclaration de la présence de termites en mairie dans le délai de 30 jours est sanctionné par une contravention de 3e classe (amende maximale de 450 €), conformément à l’article L. 133-4 du Code de la construction et de l’habitation.
Non-réalisation des travaux
En zone délimitée par arrêté préfectoral, le propriétaire qui ne réalise pas les travaux de traitement prescrits par le maire s’expose à :
- Une mise en demeure par le maire de réaliser les travaux dans un délai fixé
- En cas d’inaction, le maire peut faire réaliser les travaux d’office aux frais du propriétaire
- Des poursuites pénales peuvent être engagées pour mise en danger d’autrui si l’infestation menace la solidité du bâtiment
Responsabilité du diagnostiqueur
Si le diagnostiqueur certifié fournit un rapport erroné (diagnostic négatif alors que des termites étaient présents et détectables), sa responsabilité professionnelle peut être engagée. L’acquéreur lésé peut obtenir des dommages et intérêts couvrant le coût du traitement et des réparations.
Obligations spécifiques en zone infestée
Déclaration en mairie
Tout propriétaire ou occupant qui constate la présence de termites dans son bien doit effectuer une déclaration en mairie dans un délai de 30 jours. Cette déclaration se fait au moyen du formulaire cerfa n° 12010*02, accompagné du plan de localisation du bâtiment.
La mairie transmet ensuite l’information au préfet, qui peut modifier l’arrêté préfectoral pour étendre la zone délimitée si nécessaire.
Obligation de traitement lors de démolition
Lorsqu’un bâtiment situé en zone délimitée par arrêté préfectoral fait l’objet d’une démolition, le maître d’ouvrage doit veiller à ce que les bois et matériaux contaminés soient :
- Incinérés ou
- Traités avant réemploi ou stockage
Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende de 1 500 € (contravention de 5e classe).
Construction neuve en zone infestée
Pour toute construction neuve sur un terrain situé en zone délimitée par arrêté préfectoral, le maître d’ouvrage est tenu de mettre en place un dispositif préventif anti-termites, conformément à l’article R. 112-4 du Code de la construction et de l’habitation. Ce dispositif peut être :
- Une barrière physique (film anti-termites sous le dallage)
- Une barrière physico-chimique (film imprégné d’un produit insecticide)
- Un traitement chimique du sol avant construction
Le professionnel qui réalise le traitement préventif délivre une attestation que le maître d’ouvrage doit conserver et transmettre lors d’une éventuelle revente.
Conseils pratiques pour les propriétaires
Anticipez le diagnostic avant la mise en vente
Si vous envisagez de vendre un bien en zone infestée, faites réaliser le diagnostic termites suffisamment tôt pour pouvoir réagir en cas de résultat positif. Un diagnostic réalisé trop tard peut compromettre la vente si un traitement s’avère nécessaire.
En cas de diagnostic positif
Si le diagnostic révèle la présence de termites, ne paniquez pas. La situation est gérable si vous agissez rapidement :
- Déclarez l’infestation en mairie dans les 30 jours
- Demandez plusieurs devis de traitement anti-termites
- Renseignez-vous sur les aides financières disponibles
- Faites traiter le bien par un professionnel certifié
- Informez loyalement tout acquéreur potentiel
En tant qu’acheteur
Si vous envisagez d’acheter un bien en zone termites, vérifiez que le diagnostic est bien inclus dans le dossier de diagnostic technique et qu’il est daté de moins de 6 mois. Consultez notre guide complet sur l’achat d’une maison avec des traces de termites pour sécuriser votre acquisition.